Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'usage du site stop-arnaques.io et de l'ensemble des services qu'il propose (le « Service »), édités par LEXADEV SASU (l'« Éditeur »). L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

StopArnaques met à disposition :

• Un outil d'analyse de messages, emails, SMS et documents par intelligence artificielle ;
• Un assistant conversationnel d'aide à la vigilance ;
• Du contenu pédagogique (blog, guides) sur la prévention des arnaques.

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement avec un nombre limité d'analyses et de messages par utilisateur. L'accès illimité nécessite la souscription à l'abonnement Premium, régi par les Conditions Générales de Vente.

La création d'un compte requiert une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Nature du Service — Avertissement IA

Le Service repose sur une intelligence artificielle générative(Anthropic Claude). En l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît que :

• les résultats sont fournis à titre purement indicatif ;
• l'IA peut commettre des erreurs, omissions, faux positifs ou faux négatifs ;
• le Service ne constitue ni un avis juridique, ni une consultation professionnelle, ni une expertise certifiée ;
• aucune obligation de résultat ne pèse sur l'Éditeur ;
• en cas de doute, l'Utilisateur doit consulter les autorités compétentes (cybermalveillance.gouv.fr, 33700, Pharos, banque, professionnel du droit).

L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations restituées par le Service.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service de manière loyale, conforme à la loi et à l'ordre public ;
• ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, à caractère haineux, pédopornographique ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques (paywall, quotas, abus d'API) ni de procéder à du scraping, du reverse engineering ou des attaques sur l'infrastructure ;
• ne pas usurper l'identité d'autrui ni partager ses identifiants de compte ;
• ne soumettre que des données dont il est propriétaire ou détient le droit d'analyse, en respectant la vie privée des tiers (anonymisation recommandée).

6. Contenus soumis

L'Utilisateur reste seul titulaire des droits sur les contenus qu'il soumet au Service (textes, images, PDF). En soumettant un contenu, il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée nécessaire au traitement technique (analyse par l'IA, restitution du résultat, conservation d'historique si l'Utilisateur est abonné Premium).

Les contenus transmis sont traités par notre sous-traitant Anthropic (API Claude) conformément à sa politique. L'Éditeur s'engage à ne pas revendre les contenus soumis et à ne pas les utiliser pour entraîner d'autres modèles d'IA sans consentement explicite.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, marques, graphismes, code, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de LEXADEV. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Statut de l'Éditeur — LCEN

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus soumis par les Utilisateurs. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@lexadev.com ; il sera retiré dans les meilleurs délais.

9. Suspension et résiliation du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis et sans remboursement. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par email.

10. Liens et services tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (autorités publiques, sources d'information). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant éventuellement payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut d'accord amiable, des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

13. Modifications

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Service. Les modifications substantielles seront signalées aux utilisateurs disposant d'un compte.