Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Premium proposé sur le site stop-arnaques.io(le « Service »), édité par la société LEXADEV SASU, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 431 165, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (l'« Éditeur »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

2. Description du Service

L'abonnement Premium donne accès à :

• L'analyse illimitée de messages, emails, SMS et documents par intelligence artificielle ;
• L'assistant conversationnel illimité ;
• L'historique de vos analyses et la génération de rapports au format PDF ;
• Le support par email.

Le Service est fourni en l'état. L'analyse repose sur une intelligence artificielle générative ; ses résultats sont indicatifs et ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie d'exactitude (cf. article 9).

3. Prix et modalités de paiement

L'abonnement Premium est proposé au prix de 4,99 € TTC par mois, sans engagement de durée. Le tarif TTC inclut la TVA française applicable au taux en vigueur.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur ne stocke ni ne traite directement les données de paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renoncement exprès — En souscrivant à l'abonnement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation dès que l'exécution du Service a commencé et que celui-ci a été pleinement utilisé.

À défaut de pleine utilisation, la demande de rétractation peut être adressée à contact@lexadev.com.

5. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace Mon compte ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU.

6. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de panne des prestataires techniques (Vercel, Supabase, Google, Stripe, Resend).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

8. Service client

Toute réclamation, question ou demande relative à l'abonnement doit être adressée à contact@lexadev.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées.

9. Limitation de responsabilité

Le Service repose sur une intelligence artificielle générative. Les résultats sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation professionnelle, ni une garantie d'identification de toute fraude ou arnaque.

L'Utilisateur reconnaît que l'IA peut produire des erreurs, des omissions ou des classifications incorrectes (faux positifs ou faux négatifs). Il s'engage à croiser les informations fournies avec les sources officielles (cybermalveillance.gouv.fr, 33700, Pharos, autorité bancaire, etc.) avant toute décision susceptible d'avoir des conséquences financières, juridiques ou personnelles.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun français.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue applicable est le français.

12. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux abonnés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation des nouvelles CGV.